Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (Lien Legifrance, JO 31/08/2013, p. 14795)

    Le décret modifie l'article 26 du code civil en tant qu'il désigne les autorités administratives compétentes pour recevoir les déclarations de nationalité à raison du mariage. Il fait désormais référence à l'"autorité administrative" et non plus au préfet de département et au consul pour la réception des déclarations de nationalité française à raison du mariage. Cela a été rendu possible par la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 juin 2013 par laquelle saisi par le Premier ministre il a constaté leur caractère réglementaire ("déclassement").

    Par dérogation aux dispositions en vigueur du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, il expérimente dans plusieurs départements désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, d'une part, l'instruction à un niveau interdépartemental des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage qui sont actuellement instruites par chaque préfet de département et, d'autre part, une nouvelle procédure de contrôle de l'assimilation des postulants en confiant à une commission et non plus à un seul agent de préfecture la mission de conduire avec chaque postulant ou déclarant un entretien. Cette commission comprendra, en plus du préfet ou de son représentant, deux personnalités désignées par lui, qui seront astreintes à une obligation de confidentialité.(D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi :

• Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013. Il détermine les départements dans lesquels l'expérimentation va avoir lieu : Aisne ; Doubs ; Jura ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Moselle ; Oise ; Haute-Saône ; Somme ; Vosges ; Territoire de Belfort.
  
• Arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
  
• Arrêté du 30 août 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

A noter : Le dispositif expérimental a été généralisé et pérennisé par le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015.

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
CC 28 juin 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil - Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ains - Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage