Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (Lien Legifrance, JO 13/11/2013, p. 18407)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de six articles contient principalement des dispositions portant sur les relations entre les administrations et les citoyens. En outre, elle comprend des dispositions visant à modifier le code de l'expropriation et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

    Elle modifie la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par des dispositions qui entrent en vigueur dans un délai d'un ou de deux ans selon qu'il s'agit d'actes de l'Etat ou d'autres collectivités :

• Si l'autorité informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.
  
• Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation pour les procédures dont la liste est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans plusieurs cas. En outre, des décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter la règle du silence valant acceptation eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'État peuvent fixer un délai différent de celui de deux mois valant acceptation, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

    Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances de l'article 38 de la Constitution des dispositions de nature législative destinées à notamment définir les conditions : 

• d'exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ;
  
• dans lesquelles les usagers peuvent, dans le cadre de leurs échanges avec les autorités administratives, leur adresser des lettres recommandées par courriers électroniques ayant valeur de lettre recommandée ;
  
• dans lesquelles peuvent être communiqués aux demandeurs les avis préalables, ainsi que leur motivation lorsqu'ils sont défavorables, recueillis sur leur demande conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision.

    Le gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations qui regroupe et organise les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses. Le gouvernement peut également par la même voie notamment définir les conditions dans lesquelles des déclarations sur l'honneur peuvent être substituées à la production de pièces justificatives.

     … …. … ...

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Décrets des 23 et 30 octobre 2014 pris pour l'application du principe « silence vaut acceptation » aux demandes adressées à l'Etat