Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (Lien Legifrance, JO 18/12/2012, p. 19816)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique de 28 articles a pour objet de modifier la procédure d'élaboration et le contenu de la loi de programmation des finances publiques et des projets de lois financières. Elle a été rendue nécessaire pour assurer la mise en œuvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, le Conseil constitutionnel ayant jugé que sa ratification n'exigeait pas une révision de la Constitution.

    Elle crée le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant. Placé auprès de la Cour des comptes, il est présidé par son premier président. Il est appelé à donner un avis, en particulier, sur les prévisions macroéconomiques et l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles reposent le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances de l'année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

    En cas d'écart important identifié par le Haut Conseil des finances publiques, entre les résultats de l'exécution de l'année écoulée et les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques, le rapport annexé à la loi de règlement devra présenter les mesures de correction envisagées et le gouvernement en tenir compte dans le prochain projet de loi de finances de l'année ou de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

    La loi s'applique à compter du 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du traité, signé le 2 mars 2012, est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur. Une période transitoire est aménagée pendant laquelle « pour l'application des articles 7, 9, 14 et 23, les orientations pluriannuelles des finances publiques sont celles définies dans la loi de programmation des finances publiques applicable » à la date d'entrée en vigueur de la loi organique.

Plan de la loi
Chapitre Ier Dispositions relatives à la programmation des finances publiques (art. 1 à 9)
Chapitre II Dispositions relatives au dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes (art. 10)
Chapitre III Dispositions relatives au haut conseil des finances publiques (art. 11 à 22)
Chapitre IV Dispositions relatives au mécanisme de correction (art. 23)
Chapitre V Dispositions diverses et finales (art. 24 à 28)



    GLOSSAIRE :  loi de finances initiale - loi de finances rectificative - lois de programmation - loi de règlement - solde structurel des administrations publiques    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
CC 9 août 2012 Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques