Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (Lien Legifrance, JO 08/05/2012, p. 8260)

    L'arrêté précise la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des députés par les Français de l'étranger en ce qui concerne précisément le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral.

    Il a été abrogé par l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral.

Rubriques :  élections / Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral