Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique (Lien Legifrance, JO 08/04/2012, p. 6447)

    Le décret renouvelle le modèle de déclaration de situation patrimoniale qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d'entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. La finalité est notamment d'indiquer les pouvoirs de la commission et les sanctions encourues en cas de manquement du déclarant à ses obligations. Il précise la durée du mandat des membres de la commission en cas de remplacement d'un siège vacant. Il définit les fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de l'obligation de déclaration de son patrimoine prévue à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

    Pris notamment pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, il modifie le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  pouvoirs publics / élections

Voir aussi :
Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique