Décret n° 2012-231 du 17 février 2012 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2012 (Lien Legifrance, JO 19/02/2012, p. 2862)

    Dans le cadre de l'élection de députés par les Français établis hors de France, le code électoral prévoit que la population française établie dans chacune des onze circonscriptions électorales est estimée chaque année au 1er janvier. Le présent décret authentifie à 1 594 303 personnes cette population pour l'année 2012 à partir des données issues du registre des Français établis hors de France. Ces données démographiques contribueront à déterminer les plafonds de dépenses électorales en cas d'élection. La population de la circonscription la plus peuplée dépasse 200 000 personnes alors que celle de la circonscription la moins peuplée n'atteint pas 100 000 personnes.

Rubriques :  élections / Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France