Décret n° 2011-1429 du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures (Lien Legifrance, JO 05/11/2011)

    Le décret permet d'accorder, par décret et hors cas de guerre, la campagne double au titre de services militaires accomplis, lors de certaines opérations extérieures. Il ajoute à cette fin un article R. 17 bis au code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Cet article indique qu'un décret peut prévoir l'attribution du bénéfice de la campagne double pour les services militaires effectués lors d'une opération extérieure, si sa nature le justifie, et que le décret doit préciser le champ d'application géographique et temporel de cette opération. Jusqu'ici, le bénéfice de la campagne double ne pouvait être octroyé aux militaires participant aux opérations extérieures que dans le cas où une guerre était déclarée. Cette règle est abandonnée pour ne pas être adaptée à la réalité des engagements actuels des forces armées françaises dans lesquels les soldats peuvent être exposés à des risques majeurs. L'article R. 14 du (CPCMR) a également été modifié.

    Ainsi, le décret n° 2011-1459 du 8 novembre 2011 (JO 09/11/2011) attribue, sur le fondement de l'article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice de la campagne double aux militaires en opération extérieure en Afghanistan pour chaque jour, à compter du 3 octobre 2001, durant lequel le militaire a été exposé à des situations de combat ou a appartenu à une unité combattante.

    GLOSSAIRE :  bonifications    

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale