Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (Lien Legifrance, JO 04/11/2011, p. 18562)

    Le décret vise à moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique de la nation. Pris en application de l'article 413-7 du code pénal, il institue une catégorie particulière de zones protégées, les "zones à régime restrictif" (ZRR). Ce sont des zones dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation : 1° Fassent l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ; 2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires. Le décret définit les modalités de concertation entre les chefs de service, établissements ou entreprises et les pouvoirs publics afin d'assurer la protection du potentiel scientifique et technique de la nation, notamment lorsqu'une ou plusieurs zones à régime restrictif ont été délimitées.

    Il est à noter que l'article 413-7 du code pénal sanctionne des peines de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décrets n° 2022-367 et 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »