Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (Lien Legifrance, JO 29/07/2011, p. 12922)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Pour la première fois, le gouvernement a utilisé la possibilité de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, ouverte par la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale et consacrée par la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. L'occasion est la volonté présidentielle d'instituer un dispositif de prime pour les salariés en cas de hausse des dividendes versés aux actionnaires ("Prime de partage des profits"). La loi comprend, d'une part, des dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année 2011 (Première partie) et, d'autre part, des dispositions relatives aux dépenses pour l'année 2011 présentant outre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), les objectifs de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, de la branche accidents du travail - maladies professionnelles, de la branche famille et de la branche vieillesse (Seconde partie).

    La loi dispose essentiellement que toute entreprise employant habituellement plus de 50 salariés dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes doit également attribuer une prime à ses salariés. La négociation collective détermine les modalités de versement de cette prime, sa forme et son montant. Elle est exonérée de charges sociales dans la limite de 1200 euros par an et par salarié, mais est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au forfait applicable en matière d'intéressement et de participation.

    GLOSSAIRE :  lois de financement de la sécurité sociale    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale