Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (Lien Legifrance, JO 28/05/2011, p. 9234)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi oblige tout éditeur diffusant un livre numérique en France à fixer un prix de vente, à l'unité ou groupé, au public. Elle impose la publicité du prix du livre numérique. Ce prix peut être modulé en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage. La loi encadre aussi la remise commerciale de l'éditeur au bénéfice des personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs en France.

    Elle contient une mesure de validation législative de permis de construire à Paris, donc sans aucun rapport avec l'objet de la loi.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre - CE 18 juin 2010 Ville de Paris - Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - CC 25 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]