Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 10/05/2011, p. 7954)

    L'ordonnance codifie les textes relatifs à l'énergie et y intègre la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel. Cette codification intervient alors que la première tentative de codification n'avait pu être réalisée dans les délais prévus par la loi d'habilitation.

    Le nouveau code comprend sept livres :

• Le livre Ier est consacré à l'organisation générale du secteur de l'énergie et forme un livre « horizontal ».
  
• Le livre II comprend toutes les mesures se rapportant à une meilleure maîtrise de la demande d'énergie et au développement des énergies renouvelables.
  
• Le livre III comporte les dispositions relatives à l'électricité.
  
• Le livre IV comprend les dispositions relatives au gaz.
  
• Le livre V est consacré aux dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
  
• Le livre VI contient les dispositions relatives au pétrole.
  
• Le livre VII est relatif aux réseaux de chaleur et de froid.

    En conséquence de cette codification de nombreuses dispositions législatives sont abrogées dont la quasi-totalité de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. L'abrogation de certaines dispositions est subordonnée à l'intervention de dispositions réglementaires exigées par le nouveau code.

    La partie législative du nouveau code entre en vigueur le 1er juin 2011.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

    L'article 8 de l'ordonnance a été annulé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 21 mars 2012 Société EDF n° 349415 (voir ci-dessous).

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Commentaires
BOITEAU Claudie, Le code de l'énergie : entre urgence mal contrôlée et choix politique discutable, AJDA, 2011, 20 juin, trib., p. 1169.
SABLIÈRE Pierre, Un code en manque d'énergie, AJDA, 2011, 18 juil., pp. 1427-1431.

Voir aussi :
Article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures - CE 21 mars 2012 Société EDF - Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie