Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (Lien Legifrance, JO 19/04/2011, p. 6830)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Outre la ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, la loi apporte des modifications au code électoral. Elles portent sur les conditions dans lesquelles il peut être fait communication et copie des listes électorales de la circonscription. Elles portent aussi sur la mise à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales, des locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires pendant la durée de la campagne électorale. Par dérogation, la loi permet au mandataire d'autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation. Elle adapte aussi les règles de dépôt des comptes de campagne.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  élections / Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés