Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne (Lien Legifrance, JO 01/03/2011, p. 3643)

    Le décret détermine les données que les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) et les hébergeurs de contenus mis en ligne (sites, blogs, etc.) sont tenus de conserver pour répondre à des réquisitions judiciaires. La finalité est de pouvoir identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Cela comprend tant les opérations portant sur les créations initiales de contenus, que les modifications des contenus et de données liées aux contenus, ainsi que les suppressions de contenus. Les données doivent être conservées pendant un an. Le décret fixe aussi la procédure et le contenu des demandes administratives de communication de ces données d'identification qui peuvent être présentées afin de prévenir les actes de terrorisme. Il intervient pour l'application de l'article 6 (II et II bis) de la loi du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique.

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ont émis des avis sur ce décret. Le premier est accessible sur le site de la CNIL et le second a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011.

Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion - Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004