Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (Lien Legifrance, JO 19/04/2011, p. 6826)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique de vingt-quatre articles porte principalement sur l'élection des députés et des sénateurs et comporte quelques dispositions relatives à l'élection présidentielle ou aux élections dans les collectivités d'outre-mer.

    L'âge pour être élu à l'Assemblée nationale est abaissé de vingt-trois à dix-huit ans (art. LO 127) et celui pour être élu au Sénat de trente à vingt-quatre ans (art. LO 296).

    La loi organique revoie la liste des fonctions dont l'exercice entraîne une inéligibilité temporaire à l'élection des députés dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort d'exercice de ces fonctions (art. LO 132).

    Le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère est une infraction punie par une peine d'amende, et le cas échéant, l'interdiction des droits civiques, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique (art. LO 135-1).

    La Commission pour la transparence financière de la vie politique peut demander à un député la communication des déclarations au titre de l'impôt sur le revenu (IRPP),et le cas échéant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (art. LO 135-3).

    Le Conseil constitutionnel peut déclarer l'inéligibilité pour une durée maximale de trois ans et elle s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision (art. LO 136-1).

    Le refus d'enregistrer une déclaration de candidature doit être motivé et le candidat ou la personne désignée à cet effet peut le contester devant le tribunal administratif dans les vingt-quatre heures (art. LO 160).

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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 12 avril 2011 Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs

Rubriques :  élections / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique