Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (JO 29/12/2011)

Adresse : Texte consolidé

    L'arrêté indique les mentions de spécialisation pour lesquels les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en ».

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques