Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (Lien Legifrance, JO 16/11/2010, p. 20346)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique a pour principal objet de permettre à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 de prévoir des transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) conduisant à accroître la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années. La loi de financement pour 2011 pourra, dans le même temps, accompagner ces transferts de dette d'une augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Le produit de la réalisation d'actifs pourra également être affecté à la CADES. Comprenant cinq articles, la loi modifie l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale et plusieurs articles du code de la sécurité sociale. Il s'agit de permettre à la CADES de reprendre le montant des déficits cumulés (90 Mds d'euros environ pour la période 2009-2011), en évitant une augmentation importante des prélèvements obligatoires pour financer cette caisse. Les raisons paraissent tant politiques (engagement présidentiel, contexte préélectoral) qu'économiques (ne pas compromettre la reprise). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 pourra ainsi organiser la reprise de la dette à partir de trois facteurs : un apport de ressources nouvelles, un allongement de la durée d'amortissement de la dette sociale limité à quatre années, la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites (FRR).

A noter : La dette dite « sociale » est constituée des déficits cumulés par les différentes branches du régime général de sécurité sociale et par le fonds de solidarité vieillesse.

    GLOSSAIRE :  Caisse d’amortissement de la dette sociale    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 10 novembre 2010 Loi organique relative à la gestion de la dette sociale

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011