Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (Lien Legifrance, JO 30/05/2010, p. 9765)

    Le décret détermine, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les nouvelles dispositions applicables au fichier des personnes recherchées (FPR) géré par le ministère de l'intérieur. Il indique les diverses catégories de personnes pouvant être inscrites dans ce fichier. Outre les personnes recherchées au titre des décisions judiciaires, il concerne par exemple, les débiteurs d'une personne publique, les interdits de stade, les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire non exécutée. Il précise les informations enregistrées, la procédure d'enregistrement et les conditions de consultation du fichier. Un arrêté du même jour abroge l'arrêté édictant les précédentes dispositions applicables.

    Voir aussi :

• Délibération n° 2009-587 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) .


• Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées