Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions (Lien Legifrance, JO 17/03/2010, p. 5040)

    Le décret fixe la quantité minimale de bois devant être incorporé dans une construction. Cette quantité est mesurée par le volume du bois mis en œuvre rapporté à la surface hors œuvre nette (SHON) de cette construction. Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la surface hors œuvre nette est remplacée par la surface hors œuvre brute (SHOB). Le décret fixe ces seuils pour les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée entre le 1er décembre 2010 et le 30 novembre 2011 et des seuils plus élevés pour ceux dont la demande est déposée à compter du 1er décembre 2011.

    Il met ainsi en œuvre un engagement du Grenelle de l'environnement (art. 34 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation).

    Il a été abrogé par le décret n° 2015-340 du 25 mars 2015, suite à un arrêt du Conseil d'Etat intervenu après une QPC.

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Voir aussi :
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - Décret n° 2015-340 du 25 mars 2015 abrogeant le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions - CC 24 mai 2013 Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles] n° 2013-317 QPC