Les questions-réponses
(de juin 2006 à juin 2008)
Q1 Un électeur peut-il émarger par une croix si pour une raison quelconque
il ne peut signer ? R
Q2 La dénomination d'une rue ou d'une place publiques par une municipalité est-elle soumise à un contrôle? R
Q3 La décision fixant le taux individuel d'une prime modulable d'un fonctionnaire doit-elle être motivée? R
Q4 Le juge des référés peut-il ordonner à un maire de titulariser un agent contractuel? R
Q5 Un décret peut-il reconnaître d'utilité publique une fondation n'existant pas au jour de l'ouverture de la succession? R
Q6 Un tiers est-il recevable à présenter un recours contentieux contre le refus de l'autorité compétente d'aggraver une sanction contre un fonctionnaire? R
Q7 Un accident survenu à un militaire en permission peut-il être imputé au service? R
Q8 Une société anonyme de droit monégasque mettant un immeuble gratuitement à la disposition d'une fondation doit-elle être soumise à l'impôt du fait des loyers qu'elle aurait dû percevoir? R
Q9 Un bulletin officiel peut-il bénéficier du régime de la presse (avantages fiscaux et tarifs postaux préférentiels)? R
Q10 La procédure de fixation de l'indemnité pour une expropriation respecte-t-elle le droit à un procès équitable? R
Q11 Le recours d'une association qui agit pour le compte d'autrui et dans un but autre que celui défini par son objet risque-t-il de ne pas être recevable? R
Q12 L'administration peut-elle procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains à des fins d'occupation temporaire? R
Q13 L'aide médicale de l'Etat peut-elle être refusée à des mineurs étrangers en situation irrégulière pour des raisons tenant à la durée de leur séjour? R
Q14 Un député devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale peut-il être déchu après avoir démissionné? R
Q15 Les règlements relatifs aux fonctionnaires de l'Asemblée nationale et du Sénat peuvent-ils faire l'objet de recours contentieux? R
Q16 La radiation des cadres d'un fonctionnaire territorial à la suite de la perte de ses droits civiques entraîne-t-elle la perte du droit à des allocations chômage? R
Q17 Une même copie d'un candidat peut-elle être prise en compte à la fois pour un concours interne et un concours externe? R
Q18 Le juge annule-t-il toujours une élection entachée d'une irrégularité dès lors qu'un faible écart de voix sépare les candidats en tête? R
Q19 Un contribuable peut-il être recevable à agir au nom d'une commune en vue de la restitution d'aides communales perçues indûment par une entreprise pour la création d'emplois? R
Q20 La jurisprudence Ternon-Soulier (retrait dans un délai de 4 mois) trouve-t-elle à s'appliquer pour un acte à caractère financier obtenu par fraude? R
Q21 Le statut de congrégation peut-il être refusé à une communauté ayant un caractère religieux, au motif qu'elle ne se rattache pas à l'une des religions communément connues? R
Q22 Un permis de construire signé par le maire mais n'indiquant ni son nom ni son prénom est-il illégal? R
Q23 Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière? R
Q24 Un immeuble HLM (habitations à loyer modéré) est-il un ouvrage public ? R
Q25 Une personne morale étrangère peut-elle être recevable à agir en excès de pouvoir contre une décision administrative prise en France? R
Q26 La distribution de documents syndicaux peut-elle être interdite au service du courrier d'un organisme public? R
Q 27 Une panne du fax de la juridiction peut-elle avoir pour effet de ne pas rendre tardive le dépôt d'une requête? R
Q28 Un accident survenu à une fonctionnaire à l'intérieur de la crèche où elle a conduit son enfant après un détour entre son domicile et son lieu de travail est-il un accident de trajet? R
Q29 La perte des droits civiques (droit de vote et éligibilité) est-elle dans tous les cas de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique? R
Q30 La Nouvelle-Calédonie est-elle une collectivité territoriale? R
Q31 Le bénéfice d'une indemnité de fonctions peut -il être réservé aux conseillers municipaux n'exerçant pas les fonctions de maire ou d'adjoint, ni en faisant fonction, appartenant exclusivement à la majorité municipale? R
Q32 Une collectivité locale peut-elle se prononcer sur le choix du délégataire avant un délai de deux mois à compter de la date limite de réception des offres? R
Q33 La nature juridique d'un contrat conclu par un établissement public est-elle modifiée par sa transformation en une société anonyme? R
Q34 Le critère du prix est-il indispensable pour l'attribution de tous les marchés publics? R
Q35 Le Conseil d'Etat a-t-il infligé en 2006 l'amende pour recours abusif à son montant maximum? R
Q36 Le principe d'égalité s'oppose-t-il à ce que le régime de la pension de réversion des concubins soit différent de celui des conjoints? R
Q37 Une commune peut-elle légalement prendre en charge les dettes d'une association transparente? R
Q38 Le contentieux est-il lié par une demande de réparation non chiffrée présentée à l'administration? R
Q39 Le retrait, le dernier jour du délai de 4 mois, d'une décision créatrice de droit illégale est-il légal alors que sa notification et sa transmission au préfet interviennent au-delà du délai? R
Q40 L'Etat est-il responsable des dommages résultant du fonctionnement de la justice ordinale? R
Q41 L'autorité administrative doit-elle tenir compte du résultat d'une action possessoire pour décider d'une demande de permis de construire? R
Q42 Un recours envoyé le dernier jour du délai par télécopie enregistrée par la juridiction, et ensuite régularisé, est recevable? R
Q43 Un tableau d'avancement unique peut contenir des fonctionnaires ayant été sélectionnés par examen professionnel et d'autres relevant de la promotion au choix? R
Q44 La réintégration d'un fonctionnaire placé en disponibilité est-elle de droit? R
Q45 En cas d'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de forme, le juge peut-il prononcer une injonction à la restitution des sommes perçues irrégulièrement? R
Q46 Une commisison de spécialistes peut-elle retenir la candidature d'une personne qualifiée au titre d'une autre section que celle pour laquelle le poste de professeur a été ouvert? R
Q47 La convocation d'un candidat à un concours par courrier électronique peut-elle être jugée régulière? R
Q48 Un titre exécutoire est-il soumis à l'obligation de comporter les nom, prénom, qualité et signature de l'auteur? R
Q49 La diffamation d'un supérieur hiérarchique est-elle une faute de service? R
Q50 Le litige d'un enseignant du privé avec le directeur d'un établissement sous contrat d'association relève-t-il du juge judiciaire? R
Q51 Le délai excessif pour le jugement d'une affaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière est-il susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat? R
Q52 Un agent public en congé maladie peut-il refuser d'ouvrir la porte de son domicile à un médecin mandaté pour une contre-visite? R
Q53 Le classement de sortie d'une promotion de l'ENA a-t-il été annulé récemment? R
Q54 La responsabilité d'un Etat membre de l'UE peut-elle être engagée du fait des déclarations d'un fonctionnaire? R
Q55 L'abrogation d'une loi a-t-elle pour effet d'entraîner la caducité de ses règlements d'application? R
Q56 La responsabilité civile pour les violences d'un enseignant du public sur un élève incombe à l'Etat? R
Q57 La décision accordant la protection fonctionnelle à un fonctionnaire peut-elle être retirée pour illégalité après un délai de quatre mois? R
Q58 Un recours gracieux peut-il être oral? R
Q59 Le calcul de la prime de service doit-il tenir compte des jours fériés et de repos compris dans le congé maladie? R
Q60 Un maître de conférences a-t-il un droit d'assister au délibéré d'une formation de jugement? R
Q61 Une commune peut-elle être indemnisée du préjudice moral résultant de la corruption de son maire? R
Q62 Une licence est un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur? R
Q63 Une commune peut-elle confier la télésurveillance des voies publiques à une société privée? R
Q64 Un moulin à eau installé avant 1789 sur un cours d'eau non domanial est-il dispensé de demander une autorisation de prise d'eau? R
Q65 Les communes sont -elles responsables pour les fautes commises dans la délivrance des certificats de vie? R
Q66 Le commissaire du gouvernement a-t-il l'obligation avant l'audience d'informer du sens général de ses conclusions, une partie qui le lui demande? R
Q67 Une note en délibéré doit-elle être visée dans un jugement à peine d'irrégularité? R
Q68 Un recours pour excès de pouvoir est-il recevable contre les dispositions d'un décret se bornant à reprendre les dispositions du décret antérieur? R
Q69 La juridiction judiciaire est-elle compétente pour les litiges portant les dommages ayant leur origine en amont du branchement particulier d'un usager de l'eau? R
Q70 Est-il légal d'attribuer automatiquement à un agent promu en grade une note inférieure à celle de la précédente notation? R
Q71 Un marché de travaux publics complexes peut-il avoir le prix pour unique critère d'attribution? R
Q72 Les dommages résultant d'infections nosocomiales sont-ils indemnisés selon deux régimes distincts de réparation? R
Q73 Dans le domaine de l'environnement un document administratif préparatoire est-il communicable? R
Q74 Une collectivité publique peut-elle fixer des tarifs pour les redevances d'assainissement variant pour certaines catégories sociales? R
Q75 Les piles de bulletins des candidats doivent-elles être maintenues à une hauteur identique pendant le déroulement d'un scrutin? R
Q76 Le contrôle de légalité du préfet sur les actes des établissements publics locaux d'enseignement est-il limité par le pouvoir d'une autre autorité? R
Q77 Un fonctionnaire en congé de longue maladie peut-il passer un examen professionnel? R
Q78 Lorsque le vice entachant la validité du contrat tient à la méconnaissance du droit communautaire des marchés publics, le marché peut-il ne pas être résilié? R
Q79 Un magistrat judiciaire peut-il faire un recours hiérarchique auprès du Garde des sceaux contre une décision fixant le taux individuel d'une prime? R
Q80 Le juge judiciaire applique-t-il le droit public pour juger de la responsabilité d'un officier d'état civil? R
Q81 Le contrat entre un hôpital et une société privée portant sur la location de téléviseur aux patients est-il administratif? R
Q82 Une collectivité territoriale n'ayant pas adopté son budget primitif avant le 31 mars de l'année d'exercice est-elle dessaisie de sa compétence budgétaire? R
Q83 Un jugement encourt-il l'annulation lorsque le commissaire du gouvernement refuse de communiquer le sens général de ses conclusions à une partie qui le lui a demandé avant l'audience? R
Q84 Un contribuable communal a-il le droit d'obtenir la communication de la liste des contribuables assujettis à des impôts locaux? R
Q85 Le refus d'un salarié protégé d'accepter une mutation constitue-t-il une faute pouvant justifier son licenciement? R
Q86 Les manœuvres d'un maire afin qu'un conseiller municipal refuse de remplir une obligation imposée par les lois peuvent-elles constituer une excuse valable lui évitant une démission d'office? R
Q87 Un agent non titulaire de droit public recruté par un CDI peut-il être candidat à un examen professionnel pour l'accès à un corps de fonctionnaires dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire? R
Q88 Le sous-traitant agréé est-il en droit de prétendre au paiement direct de l'ensemble des prestations exécutées? R
Q89 Les mandatements d'une collectivité territoriale sont-ils des documents communicables? R
Q90 La transmission d'un permis de construire à la subdivision de la DDE fait-elle courir le délai du déféré préfectoral? R
Q91 L'inéligibilité prononcée par les juges s'étend-t-elle à l'ensemble des élections politiques? R
Q92 L'exercice du droit de préemption est-il soumis à une procédure contradictoire? R
Q93 La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne peut-elle être invoquée dans un procès administratif? R
Q94 Le juge administratif doit-il soulever d'office un moyen tiré de la méconnaissance du droit communautaire? R
Q95 Un parti politique étranger peut-il financer un parti politique français? R
Q96 La libre administration des collectivités locales est-elle une liberté fondamentale? R
Q97 Lorsqu'un règlement comporte une liste arrive-t-il que le juge considère qu'elle n'est pas complète? R
Q98 L'incompatibilité entre les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public est-elle un principe général du droit? R
Q99 Une offre de concours (contribution gratuite en nature ou en espèces) peut-elle être liée à une autorisation d'urbanisme? R
Q100 Les fonctionnaires ayant un litige avec un organisme de sécurité sociale doivent-ils s'adresser aux juridictions de l'ordre judiciaire? R