Comments

* This site is the continuation of a homepage. Its aim is to facilitate the access to the law.

Laws and degrees news

. Le financement public de la vie politique. Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010.

. Détachements et mises à disposition au Conseil d'Etat. Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010.

. Missions et organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010.

. Fiscalité à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Lois organiques n° 2010-92 et 2010-93 du 25 janvier 2010.

. Consultations sur le statut de la Martinique et de la Guyane. Proclamation des résultats de la consultation des électeurs de la Martinique et de Guyane du 24 janvier 2010.

. Création de l'autorité de contrôle prudentiel par fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010.

    In brief
Développement de l'orientation professionnelle tout au long de la vie, Françoise Guégot, Benjamin Joly. Janv. 2010.

. Institution du commissaire général à l'investissement. Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010.

. Mise en place d'un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique. Décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010.

. Institution d'une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle. Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010.
           Suite...

Optimised in 800x600 and for IE 6 and Firefox 3.