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Case-law news

Retraite et prise en charge des frais médicaux entraînés par un accident de service
Les frais médicaux et frais de déplacement rendus nécessaires par un accident de service doivent être pris en charge par l'administration employeur au moment de l'accident, même après que l'agent a été radié des cadres notamment par sa mise à la retraite. CE avis cont. 1er mars Cne de Semblançay.

Inconstitutionnalité de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence de génocides
La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, comme le génocide arménien, est déclarée contraire à la constitution pour méconnaître la liberté d'expression. Conseil constitutionnel 28 février.

Actes en matière d'urbanisme et requête d'appel
Une requête d'appel n'est pas irrecevable du seul fait qu'elle ne conteste pas l'ensemble des motifs retenus par le tribunal administratif pour annuler un acte intervenu en matière d'urbanisme. Conseil d'Etat 1er mars Cne de Theix.

Remboursement des dépenses de campagne électorale
La loi organique réduisant de 5 % le remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 23 février.

Suspension de la décision créant une taxe
Le juge des référés du conseil d'Etat précise les critères d'appréciation de la condition d'urgence lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une décision créant une taxe. CE ord. 22 février France Télécom.

Hôpital de jour et responsabilité fondée sur le risque
L'hospitalisation en hôpital de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration. Conseil d'Etat 17 février. Société MAAF assurances.

Constitutionnalité de la validation législative d'un permis de construire
La validation, par la loi du 26 mai 2011, d'un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de musée dans l'enceinte du Jardin d'acclimatation à Paris est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 25 février.

	Laws and degrees news
	. Loi sur l'exploitation des livres indisponibles. Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012. . Loi sur la refonte de la carte intercommunale. Loi n° 2012-281 du 29 février 2012. . Loi sur le 11 novembre, jour de commémoration de tous les morts pour la France. Loi n° 2012-273 du 28 février 2012. . Mesures pour la sûreté de l'aviation civile. Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012. . Loi organique sur le remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. Loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012. . Service citoyen pour les mineurs délinquants. Décret n° 2012-282 du 29 février 2012.
	In brief La gestion des âges de la vie dans la fonction publique : pour une administration moderne et efficace. Pascal Brindeau. Premier ministre; ministère de la fonction publique. Février 2012.
	. Création de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet ». Décret n° 2012-286 du 28 février 2012. . Renforcement de l'indemnisation du chômage partiel à la charge de l'Etat. Décret n° 2012-275 du 28 février 2012. . Conditions d'attribution du label « autopartage ». Décret n° 2012-280 du 28 février 2012. Suite...
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