collectivités territoriales

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Textes officiels Jurisprudences

Jurisprudences

Le Conseil constitutionnel écarte les griefs contre l'unique article attaqué - l'article 6 modifiant les modalités de participation financière d'une commune à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire dans un établissement privé du premier degré situé sur le territoire d'une autre commune et dispensant un enseignement de langue régionale - mais examine d'office et censure les articles 4 et 9 prévoyant l'enseignement immersif en langue régionale et autorisant les signes diacritiques des langues régionales dans les actes de l'état civil. CC 21 mai 2021 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
La loi organique modifiant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences, est déclarée conforme à la Constitution. CC 15 avril 2021 Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, mais la collectivité territoriale ayant mis en place ce service public facultatif peut légalement refuser d'y admettre un élève lorsque la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. CE 22 mars 2021 Commune de Besançon
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant, contrairement à la redevance du même nom, le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance pour services rendus, la circonstance que le propriétaire d'un immeuble éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l'utilisation du service, n'est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d'assujettissement. CE 12 mars 2021 Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Une commune peut attribuer une subvention à un établissement de cinéma qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou qui a déjà fait l'objet, à la même date, d'un classement art et essai, mais une telle subvention ne peut être attribuée pour permettre la création par cet établissement, d'un nouvel établissement de cinéma. CE 10 mars 2021 Société Royal cinéma et autre
Les bulletins de vote pour les élections municipales qui ne désignent pas la liste des candidats au conseil communautaire sont irréguliers, et doivent être déclarés nuls, car ne permettant pas une désignation suffisante de la liste des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer. CE 4 février 2021 Elections municipales de Thénac (Charente-Maritime)
Le Conseil d'Etat précise les critères qu'une commune doit mettre en oeuvre pour apprécier la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement au réseau d'eau potable en distinguant selon que la construction est ou non située dans une zone de desserte ou une zone délimitée par le schéma de distribution d'eau potable. CE 26 janvier 2021 M. A et Mme C