Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (Lien Legifrance, JO 01/01/2013, p. 10)

Les principales dispositions
    La loi de 22 articles a pour projet d'organiser, sur la durée de la législature, le redressement des comptes publics « dans la solidarité et la responsabilité ». Elle prend largement en compte les exigences résultant de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques destinée à mettre en œuvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles le 2 mars 2012. La loi ainsi moins facilement accessible, se divise en trois titres.

    Le premier titre (Programmation 2012-2017, art. 1er à 16) regroupe les dispositions non permanentes pour les années 2012 à 2017.

• Le rapport annexé est approuvé (article 1er). Il présente les hypothèses macroéconomiques et les mesures sous-jacentes à la programmation. La loi est notamment fondée sur une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013 puis de 2 % entre 2014 et 2017. Le rapport indique cependant que la Commission européenne prévoit une croissance potentielle de 1,1 % par an en moyenne pour la France.
  
• Les objectifs généraux des finances publiques sont présentés (articles 2 à 5). Parmi ceux-ci, le solde public effectif de -4,5 points de PIB en 2012 est annoncé de -3 points en 2013, de -2,2 points en 2014, de -1,3 point en 2015, de -0,6 point en 2016 et de -0,3 point en 2017 tandis que le solde structurel de -3,6 points de PIB en 2012 devrait passer à -1,6 point en 2013, à -1,1 point en 2014 et -0,5 en 2015 pour être ensuite nul (art. 2). En points de PIB la dette des administrations publiques devrait passer de 89,9 en 2012, à 91,3 en 2013, à 90,5 en 2014, à 88,5 en 2015, à 85,8 en 2016 et à 82,9 en 2017. La dépense publique devait se stabiliser à 56,3 points du PIB en 2013 pour ensuite décroître. La loi rappelle les obligations, notamment de prendre des mesures correctrices, qui résultent de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 et du TSCG lorsque sont constatés des écarts importants entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel (au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives). L'objectif d'effort structurel en points de PIB fixé à 1,4 en 2012, culmine à 1,9 en 2013, pour ensuite baisser à 0,5 et moins encore (art. 3).
  
• L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017 est défini (articles 6 à 10).
  
• L'évolution des dépenses de l'État est détaillée par mission, sur la période 2013-2015, autrement dit dans le budget triennal (articles 11 à 13).
  
• L'évolution des recettes publiques est déterminée (articles 14).
  
• Les surplus de recettes sont affectés en totalité à la réduction des déficits publics (art. 15).
  
• La durée des niches fiscales et sociales est limitée (art 16).

    Le deuxième titre (Dispositions permanentes, art. 17 à 20) regroupe les dispositions ayant vocation à perdurer après la fin de la période couverte par la programmation.

• Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable et d'une contre-expertise indépendante préalable lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret (article 17) ;
  
• Il est mis en place un dispositif d'évaluation permanente, transmis au Parlement, des dépenses fiscales et des niches sociales par cinquième chaque année (article 18) ;
  
• Le Gouvernement présente annuellement au Parlement, au moment du débat d'orientation des finances publiques, un bilan de la mise en oeuvre de la loi de programmation (article 19) ;
  
• Le Gouvernement présente annuellement au Parlement notamment le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos (article 20).

    Le troisième titre décide de la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport procédant à l'évaluation de l'ensemble des taxes affectées aux autres personnes morales que l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale (article 21). Il abroge la plupart des dispositions de la précédente loi de programmation (article 22).

Plan de la loi
TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017
Article 1
Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques (art. 2 à 5)
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017 (art. 6 à 10)
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015 (art. 11 à 13)
Chapitre IV : L'évolution des recettes publiques (art. 14)
Chapitre V : Affectation des surplus de recettes (art. 15)
Chapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales (art 16)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 17 à 20)
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS (art. 21 à 22)
Annexe : Rapport

Plan du rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017
I. - Contexte macroéconomique et stratégie d'ensemble.
A. - Le cadrage macroéconomique.
1. Les perspectives à court terme (2012-2013).
2. Les perspectives à moyen terme (2014-2017).
B. - La trajectoire de finances publiques.
1. Stratégie générale à moyen terme des finances publiques.
2. Evolution du solde structurel des administrations publiques.
3. Trajectoire de dette (écart au solde stabilisant, flux de créances) et référence à la règle européenne de dette.
C. - La trajectoire de finances publiques : analyse de l'effort global de redressement.
1. Impact des mesures de redressement.
2. Décomposition du solde structurel et de l'effort structurel.
D. - La trajectoire des finances publiques : analyse par sous-secteur.
1. La trajectoire de l'Etat.
2. Trajectoire des organismes divers d'administration centrale.
3. Trajectoire des administrations de sécurité sociale.
4. Trajectoire des administrations publiques locales.
II. - Le budget triennal de l'Etat.
A. - Un effort d'économies exigeant sur la période 2013-2017.
B. - Un budget triennal au service des priorités du Gouvernement.
1. Le financement des priorités du Gouvernement : l'éducation, la jeunesse, l'emploi, la justice et la sécurité.
2. La mobilisation de l'ensemble des ministères pour réaliser des économies permettant de financer les priorités gouvernementales sans augmenter les dépenses de l'Etat.
III. - Les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
A. - Maîtriser les dépenses d'assurance maladie en garantissant la qualité des soins.
B. - Adapter en continu et dans la concertation les prestations aux besoins sociaux.
Annexe 1 : Précisions méthodologiques concernant le budget triennal.
Annexe 2 : Principales définitions.
Annexe 3 : Décomposition de la variation du solde structurel par sous-secteur.
Annexe 4 : Table de correspondance entre les dispositions du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le présent rapport annexé.

    GLOSSAIRE :  législature - solde structurel des administrations publiques - effort structurel des administrations publiques - lois de programmation - dépenses fiscales    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

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