Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (loi Pélissard) (Lien Legifrance, JO 01/03/2012, p. 3930)
Les principales dispositions
D'initiative parlementaire, la loi de 10 articles a pour objet de résoudre les difficultés de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) institués par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Elle vise à permettre la poursuite du mouvement dans la trentaine de départements où le SDCI n'a pas été adopté au 31 décembre 2011 comme le prévoyait la loi. Toutefois, la solution initialement envisagée du report de la date limite a été abandonnée.
A défaut de SDCI approuvé, le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est renforcé : elle doit être consultée pour la mise en œuvre par le préfet de sa compétence pour créer, fusionner ou modifier le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunal (art. 1er modifiant les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010).
Le SDCI est révisé au cours de l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, puis tous les six ans au moins à compter de la présentation du projet de schéma révisé à la commission départementale de la coopération intercommunale (art. 2 modifiant l'art. L. 5210-4-1 CGCT)
Elle détermine les conditions de la restitution de certaines compétences intercommunales aux communes en cas de fusion, d'extension ou de création de communauté (art. 3 complétant l'article L. 5211-41-3 CGCT).
L'obligation de compatibilité de la création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte avec le SDCI ne vaut pas pour les SC ou les SD compétents en matière de construction ou de fonctionnement d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale (art. 4 ajoutant l'article L. 5111-6 CGCT).
Elle étend le report jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux (soit 2014), de l'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à ceux ayant été concernés par la réforme de la carte intercommunale (art 5 modifiant l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010).
Elle ajoute les îles maritimes composées d'une seule commune aux dérogations à l'obligation d'être couvert par un EPCI à fiscalité propre que doit prévoir le SDCI (art. 6 complétant l'art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales). Il permet de déroger au principe de continuité du territoire pour une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée : elle peut appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est fixé dans son département de rattachement.
Elle autorise le maire ou le président de l'établissement public à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiés (art. 7 complétant article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales). Il s'agit de services communs à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres, en dehors des compétences transférées.
Elle apporte des modifications au transfert des pouvoirs de police au président de l'EPCI en permettant aux maires de s'y opposer dans certains cas et au président de l'EPCI d'y renoncer sur le territoire des communes dont les maires s'y sont opposés (art. 9 modifiant l'article L. 5211-9-2 CGCT).
Elle détermine les conditions d'application de la présente loi à la Polynésie française (art. 10).
GLOSSAIRE : schéma départemental de coopération intercommunale - commission départementale de la coopération intercommunale - coopération intercommunale - établissements publics de coopération intercommunale
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales