Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (JO 21/05/2005, p. 8825)

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Les principales dispositions
    La loi (28 articles) modifie essentiellement le code des postes et des communications électroniques (CPCE), le code monétaire et financier et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

• Le champ du monopole de La Poste, son "domaine réservé", est réduit conformément à la directive 2002/39 du 10 juin 2002. A compter du 1er janvier 2006, tout le courrier dont le poids dépasse 50 gr entre dans le champ concurrentiel (art. 1er de la loi, art. L. 2 du CPCE). Tout prestataire de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance doit être titulaire d'une autorisation (art. 1er de la loi, art. L. 3 du CPCE).


• Le maillage du territoire en services postaux est garanti : 10 % de la population d'un département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste, c'est-à-dire une agence postale ou un point Poste (art. 2 de la loi, art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée). La Poste peut conclure des contrats de partenariat pour atteindre cet objectif.


• L'existence dans chaque département d'une commission départementale de présence postale territoriale composée d'élus acquiert valeur législative (art. 3 de la loi, art. 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée).


• Les principes et les procédures de la régulation postale sont précisés (art. 5 de la loi, art. L. 4 à L. 5-10 du CPCE). En particulier, le rôle et les pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sont définis et les procédures de règlement de différends entre La Poste et ses grands clients ou concurrents sont indiquées. Ces dispositions entrent en vigueur dans six mois, excepté le nouvel article L. 5 dont l'entrée en vigueur est immédiate (art. 18 de la loi).


• L'obligation d'informer des changements d'adresse les autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et l'administration fiscale est étendue aux titulaires d'autorisation (art. 10 de la loi, art. 6 du CPCE).


• Les sanctions pour violation du monopole postal notamment sont modifiées (art. 11 de la loi, plusieurs articles du CPCE).


• La composition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et le statut de ses membres, et notamment le régime des incompatibilités, sont définis (art. 12 et 13 de la loi, art. L. 130 et L. 131 du CPCE).


• Un fonds de compensation du service universel postal est créé pour financer le maillage territorial (art. 15 de la loi, art. . 2-2 du CPCE).


• Une banque postale est créée par la voie d'une filiale de La Poste (art. 16 de la loi, art. L. 518-25 du code monétaire et financier). Elle aura donc notamment la possibilité d'accorder des crédits.


• Le transfert à une filiale agréée en qualité d'établissement de crédit de l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature liés aux services financiers de la Poste (art. 16 de la loi, 1 du II de l'art. L. 518-25 du code monétaire et financier) doit intervenir avant le 1er janvier 2006 (art. 28).

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  médias et communications

Commentaires
CALLEY Grégoire, La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, RFDA, 2006, n° 1, pp. 96-118.
FAGÈS F. et RODRIGUES S., La loi du 20 mai 2005 : la nouvelle régulation des activités postales, AJDA, 2005, 10 oct., pp. 1896-1902.
BRACONNIER Stéphane, La nouvelle régulation postale issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, RLC, 2005, n° 4, p. 97.

Voir aussi :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

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