Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (JO 27/12/2009, p. 22392)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528998

Les principales dispositions
    La loi de 88 articles après censure par le Conseil constitutionnel (97 articles avant) se compose de quatre parties et de trois annexes.

• Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008 (art. 1er). Pour cette année, le déficit constaté du régime général de sécurité sociale est de 10,2 milliards d'euros.


• Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2009 (art. 4). Compte tenu des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses, le déficit prévu pour le régime général de sécurité sociale est de 23,4 milliards d'euros. Une part importante du déficit (plus de 60 %) est due à la baisse des recettes liée à la réduction de l'activité salariée en conséquence de la crise économique.


• Institution, au titre de l'année 2010, d'une contribution exceptionnelle de 0.94% versée par les organismes d'assurance complémentaire à la CNAM des travailleurs salariés, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale (art. 10).


• Modification de la répartition des droits de consommation sur le tabac (art. 13 modifiant l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005).


• Doublement des taux de contribution (de 8% à 16%) à la charge de l'employeur pour les retraites « chapeau » (régimes de retraite relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale) (art. 15).


• Passage du forfait social payé par l'employeur de 2% à 4% (art. 16). Le forfait social est une contribution de l’employeur permettant de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires (intéressement, participation, etc.).


• Suppression du seuil annuel de 25 730 euros de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux (art. 17).


• Soumission des intérêts capitalisés des contrats d'assurance-vie aux prélèvements sociaux (art. 18).


• Institution, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours (art. 19 insérant un art. L. 137-19 dans le code de la sécurité sociale).


• Exonération des cotisations retraites auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) limitée aux agents sociaux territoriaux aidants à domicile (art. 23).
  
• En conformité avec les dispositions organiques, approbation du montant de crédits budgétaires ouverts en projet de loi de finances pour 2010 pour couvrir les dispositifs compensés d’exonération, de réduction ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale (art. 26).


• Estimation pour 2010 à 30,5 milliards d'euros le montant du déficit toutes branches du régime général de sécurité sociale (art. 29).


• Fixation à 5 milliards d'euros pour l'année 2010, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) (art. 31).


• Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt (art. 33).


• Non-prise en compte à titre exceptionnel pour 2010 par le comité d'alerte du surcoût éventuel lié à la pandémie grippale pour l'évaluation d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (art. 34).


• Possibilité pour la victime ayant obtenu la condamnation d'un médecin pour un accident lié à la naissance alors que sa couverture d'assurance est épuisée, de saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice (art. 44 insérant un l'article L. 1142-21-1 dans le code de la santé publique).


• Mesures pour favoriser la maîtrise des dépenses de transport de malades (art. 45).


• Montants en 2010 de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à divers organismes (art. 60) : fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).


• Fixation pour l'année 2010, des objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès (art. 63 et s.).


• Majorations de durée d'assurance vieillesse accordées au titre des enfants (art. 67). Application d'un nouveau dispositif.


• Fixation pour l'année 2010, des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse (art. 73).


• Mesures de renforcement des contrôles et de lutte contre la fraude (art. 87). Cela concerne en particulier les arrêts de travail (art. 90 et 91).

Plan
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2008 (art. 1 et 2)
DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2009 (art. 3 à 8)
TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2010 (art. 9 à 33)
QUATRIÈME PARTIE Dispositions relatives aux dépenses pour 2010 (art. 34 à 97)
Annexe A : Rapport décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés sur l’exercice 2008.
Annexe B : Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir (rapport fondé sur des hypothèses d’évolution moyenne sur la période 2010-2013).
Annexe C : État des recettes par catégorie et par branche : des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; du régime général de la sécurité sociale  ; des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 22 décembre 2009 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques

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