Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO 05/02/2009, p. 2032)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020215123
Les principales dispositions
La loi comporte le volet budgétaire du plan de relance de l'économie. Elle complète les lois de finances de la fin de l'année 2008 qui comprennent notamment des mesures fiscales en faveur de la trésorerie des entreprises et l'octroi de garanties par l'Etat. Elle se compose de deux parties et de trois états annexés (A, B et C) : conditions générales de l'équilibre financier (1re partie : art. 1 à 3) ; moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (2ème partie : art. 4 à 15).
Elle soutient les investissements des collectivités locales en établissant une avance de versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour celles qui s'engagent à augmenter leurs investissements en 2009 (art. 1er). Diverses conditions sont requises.
Elle ouvre les crédits nécessaires aux dépenses de l'Etat dans le cadre du plan de relance : environ 12 milliards d'euros pour les autorisations d'engagement et 11,4 milliards pour les crédits de paiement supplémentaires (art. 4 et état B). Ils se décomposent ainsi :Le déficit budgétaire prévu pour 2009 est porté à 86,8 milliards d'euros et le besoin de financement à 198,8 milliards compte tenu des amortissements de dettes (art. 3, II). Le besoin de financement est assuré par des obligations assimilables du trésor (OAT) et les bons du trésor.
- programme exceptionnel d'investissements de l'Etat pour 4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,7 en crédits de paiement ;
- soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi avec 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6 milliards en crédits de paiement;
- effort exceptionnel en faveur du logement et de solidarité avec 1,9 d'euros en autorisations d'engagement et 1,5 en crédits de paiement.
La loi autorise l'Etat à donner sa garantie à titre onéreux aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat et divers autres contrats (art. 6 II).
La garantie de l'Etat octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2009, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France est limitée à 20 milliards (art. 13 complétant l'art. 12 5 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).
Observ. : L'usage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires n'étant pas détaillé dans la loi, cela laisse une large marge d'appréciation au gouvernement.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009