Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JO 18/12/2008, p. 19367)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019943829

Les principales dispositions
    Le décret de 75 articles modifie trois décrets.

Chapitre Ier : Règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005 (art. 1er à 27)
    Il modifie le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

• possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'exiger des candidats à un marché la traduction des documents (art. 2 complétant l'art. 3).


• inscription de la prise en compte des objectifs de développement durable dans le décret (art. 3 modifiant l'art. 4).


• modification des seuils au-dessus desquels s'appliquent les procédures formalisées (art. 4 modifiant l'art. 7).


• possibilité pour les candidats transmettant leurs documents par voie électronique d'adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents (art. 7 complétant l'art. 14).
  
• modifications apportées à la procédure de sélection des offres (art. 14 modifiant l'art. 23).


• définition des offres : irrégulière (offre incomplète ou non conforme aux exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation), inacceptable (offre dont l'exécution implique des conditions méconnaissant la législation en vigueur ou dont le financement ne peut être réalisé par les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire), inappropriée (offre présentant une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur qui équivaut à une absence d'offre) (art. 15 modifiant l'art. 24). Les offres n'encourant aucune de ces causes d'élimination sont qualifiées de conformes.


• interdiction pour le pouvoir adjudicateur de communiquer aux autres candidats les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation, sauf son accord (art. 20 modifiant l'art. 37).


• définition et condition de passation d'un marché de conception-réalisation ( art. 22 insérant un art. 41-1). Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet à un pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.


• définition et condition de passation d'un marché de maîtrise d'œuvre (art. 23 insérant un art. 41-2). Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports.


• possibilité pour les marchés de donner lieu à des versements à titre d'avance (art. 27 insérant un art. 47-1).

Chapitre II : Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005 (art. 28 à 49)
    Il modifie le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

• possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'exiger des candidats à un marché la traduction des documents (art. 29 complétant l'art. 3).


• inscription de la prise en compte des objectifs de développement durable dans le décret (art. 30 modifiant l'art. 4).


• …

(le décret reprend des modifications équivalentes à celles apportées au décret n° 2005-1742 dans le chapitre précédent)

Chapitre III : Dispositions modifiant le code des marchés publics (art. 50 à 72)
    Il modifie le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

• la publication de l'avis et des documents de la consultation sur un profil d'acheteur à compter du 1er janvier 2010 (art. 57 et 58 modifiant les art. 40 et 41 du code).


• .…

(Le code reprend des modifications équivalentes à celles apportées aux décrets précédents)

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (art. 73 à 75)
    Deux décrets sont abrogés : le décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics et le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (art. 73).

    Le décret n'est pas applicable aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à sa date d'entrée en vigueur (art. 74).

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques - Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au - Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

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