Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JO 21/12/2007, p. 20639)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017727195

Les principales dispositions
    La loi d'initiative parlementaire (30 articles) modifie de très nombreux codes et abroge de nombreuses lois et dispositions législatives. Les mesures sont d'importance très inégale et ne sont parfois que des aménagements procéduraux.

• obligation pour l’administration d’abroger d’office ou sur demande de toute personne intéressée tout règlement illégal ou devenu sans objet (art. 1er complétant la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par un art. 16-1).


• extension au concubin ou au partenaire d’un PACS de la possibilité accordée à l'époux de représenter son conjoint devant les juridictions d’instance ou de proximité notamment (art. 2 complétant notamment l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).


• exigence accrue en matière d'opposition administrative en ce qui concerne l'exemplaire destiné au redevable (art. 3 complétant l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004).


• modification en ce qui concerne la possibilité pour les créanciers et débiteurs d'aliments de consulter les éléments d'imposition de leur débiteur ou créancier (art. 4).
.

• complément apporté à la procédure de rétablissement personnel (art. 6 insérant un l'article L. 332-6-1 dans le code de la consommation).


• allègement des modalités de production de justificatifs postnataux (art. 7 modifiant l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale).
.

• suppression du certificat médical prénuptial (art. 8 modifiant l'art. 63 du code civil et le code de la santé publique).


• récépissé de déclaration fiscale en matière de succession (art. 10 modifiant le code général des impôts).


• simplification en matière de taxe d’apprentissage et participation au financement de la formation professionnelle (art. 11 et 12).


• modification des modalités de suppléance au sein du Comité des finances locales (article 13 I).


• assouplissement des modalités de saisine des commissions consultatives des services publics locaux (article 13, III).


• assouplissement des modalités de recours à l'emprunt par les CCAS (art. 13 IV modifiant l'article L. 2121-34 CGCT).
.

• élargissement an matière de marchés publics du champ des délégations à l’exécutif local (article 13, V, IX et X modifiant CGCT)).


• possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire l’acceptation des indemnités de sinistre (article 13, VI).


• élargissement de la liste des actes non soumis au contrôle de légalité (art. 13 VII modifiant l'article L. 2131-2 CGCT).
.

• précisions sur le champ des marchés soumis au contrôle de légalité (article 13, VIII).
.

• autorisation accordée aux établissements publics de coopération intercommunale de faire application de l'article L. 2251-3 CGCT, c'est-à-dire d'accorder des aides pour le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural en cas de défaillance de l'initiative privée (art. 14 complétant L. 5111-4 CGCT).


• possibilité pour le maire ou le président de l'EPCI de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et des déclarations (art. 16 complétant l'art. L. 421-3 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, la loi valide les décisions d'autorisation et les déclarations prises depuis le 1er octobre 2007 sur le fondement d'une délégation de signature.


• classement des voies en route express par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat (art. 17 modifiant l'article L. 151-2 du code de la voirie routière).


• possibilité expressément reconnue d'accorder une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public à titre gratuit lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation (art. 18 complétant l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).


• suppression de la consultation de la commission d'appel d'offres pour les avenants aux marchés n'ayant pas eux-même été soumis à cette instance (art. 19 complétant l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public). .
.

• possibilité pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte compétent en matière d'éclairage public, de conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires (art. 20 modifiant l'art. L. 1321-9 du CGCT).


• possibilité pour le conseil municipal de se réunir et de délibérer dans un autre lieu que la mairie (art. 21 complétant l'article L. 2121-7 du CGCT). Le choix définitif devra garantir la neutralité.
.

• simplification du régime du transfert des débits de boissons (art. 24 modifiant le la 3e partie du code de la santé publique).
  
• possibilité de tenir des audiences devant les juridictions judiciaires, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle ("visioconférence") garantissant la confidentialité de la transmission (art. 25, insérant un article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire).
  
• risque pour les juges d'être pris à partie soit en cas de dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis dans le cours de l'instruction ou lors des jugements, soit en cas de déni de justice lorsqu'ils refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers (art. 26 insérant un article L. 141-3 dans le code de l'organisation judiciaire).


• abrogation de nombreuses dispositions législatives (plus d'une centaine) (art. 27).


• habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance de l'art. 38 à la codification de la partie législative du code des transports (art. 28).


• habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance de l'art. 38 à la modification de la partie législative du code de la recherche et du code de l'éducation (art. 29).


• précisions sur les conditions d'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (art. 30).

    Plan de la loi :

• Chapitre préliminaire Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet (art. 1er)


• Chapitre Ier Dispositions de simplification relatives aux particuliers (art. 2 à 11)


• Chapitre II Dispositions simplifiant les obligations des entreprises (art. 12)


• Chapitre III Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales (art. 13 à 24)


• Chapitre IV Dispositions relatives au fonctionnement de la justice (art. 25 et 26)


• Chapitre V Abrogation de dispositions diverses (art. 27 à 29)


• Chapitre VII Dispositions relatives à l'outre-mer (art. 30)

    GLOSSAIRE :  opposition administrative    

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Commentaires
BLANC Etienne, L'obligation légale d'abroger les règlements illégaux ou devenu sans objet, AJDA, 2008, 3 mars, pp. 399-401.
SEILLER Bertrand, Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile ?, AJDA, 2008, 3 mars, pp. 402-406.

affaires-publiques.org (accueil)