Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique (JO 05/08/2007)
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Les principales dispositions
Le décret en Conseil d'Etat intervient pour l'application de l'art. 14 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié la rédaction de l'art. L. 113-1-1 du code de l'urbanisme. Selon ces dispositions législatives, les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.
Sont soumis à l'obligation d'une étude préalable de sécurité publique, les opérations d'aménagement créant une SHON supérieure à 100.000 m2 et la création d'établissements recevant du public (ERP) de première catégorie (art. 1er du décret insérant un art. R. 111-48 dans le code de l'urbanisme). Mais le préfet peut délimiter par arrêté des secteurs dont les caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs.
L'étude de sécurité publique comporte : 1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l’interaction du projet et de son environnement; 2° L’analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l’opération ; 3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l’aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, les éléments destinés à prévenir et à réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic et à faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours (art. 1er du décret insérant un art. R. 111-49 dans le code de l'urbanisme).
Le décret complète et modifie diverses autres dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Il modifie aussi le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en instituant au sein de cette commission une sous-commission départementale pour la sécurité publique (art. 6 du décret).
L'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er octobre 2007 (art. 7).
Par ailleurs, on, peut rappeler qu'aux termes des dispositions législatives :Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret.
- l'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I de l'article 6 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Toutefois le maire peut en obtenir la communication.
Commentaires
BROUANT Jean-Philippe, L'irruption de la sûreté dans le champ du droit de l'urbanisme. A propos des études de sécurité publique, AJDA, 2008, 14 janv., pp. 18-22.
GODFRIN Gilles, Urbanisme et délinquance, Const-Urb., 2008, 10.
Voir aussi :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance