Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (JO 14/06/2006, p. 8944)
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Les principales dispositions
La loi modifie le code général des impôts et les lois suivantes :Un droit de préemption est ouvert au bénéfice des locataires en cas de vente en bloc ("en totalité et en une seule fois") d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements si l'acquéreur ne s'engage pas au maintien du statut locatif pour six ans. Le support à l'exercice de ce droit est l'obligation pour le bailleur de notifier la vente aux locataires (art. 1er I A complétant d'un article 10-1 la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975). Préalablement à une vente en bloc, le maire de la commune doit également être informé sur ses conditions financières (art. 1er I B)
- loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
- loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
- loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Un droit de préemption est instauré au bénéfice des communes en cas de vente d'un immeuble d'habitation afin d'assurer le maintien dans les lieux des locataires (art. 1er II insérant un art. L. 210-2 dans le code de l'urbanisme).
Les conseils municipaux et les conseils généraux sont autorisés à fixer pour certaines mutations (mutations suite à l'exercice d'un droit de préemption, mutations d'un logement occupé, ...) un taux très faible, jusqu'à 0,5%, respectivement pour la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière ou les droits d'enregistrement (art. 2 complétant le code général des impôts par des articles 1584 bis et 1594 F sexies).
Dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble, le locataire bénéficie dans tous les cas du droit de disposer du logement qu'il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente (art. 4 complétant l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). A cette fin, lorsque le congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 (art. 5 complétant l'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui tend à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986