Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Lien Legifrance, JO 31/12/2009, p. 23293)
L'ordonnance a pour objectif de rationaliser l'administration au service des anciens combattants dans la ligne du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. Cette rationalisation doit conduire à la disparition, au plus tard le 31 décembre 2011, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense. Les compétences de cette direction doivent être transférées à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense à d'autres services du ministère de la défense, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), à l'Institution nationale des invalides et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. L'ordonnance intervient dans le cadre de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 20 de la loi n° 2009-918 du 19 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014.
Voir aussi au JO du 31 décembre 2009 :Rubriques : défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale
- Rapport au président de la République.
- Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Décret n° 2009-1757 du 30 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie : Décrets simples)
Voir aussi :
Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense