Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (Lien Legifrance, JO 31/12/2009, p. 23171)
Cette nouvelle circulaire prise pour l'application du code des marchés publics vise à actualiser la précédente circulaire du 3 août 2006 qu'elle abroge. S'affichant comme cette dernière sans portée réglementaire car constituant seulement un guide de bonnes pratiques à l'usage des acheteurs publics, pour l'exercice de leurs compétences, elle prend en compte les modifications apportées au droit de la commande publique depuis 2006 et, notamment le relèvement des seuils de passation des marchés publics et l'allègement des procédures de passation opérés dans le cadre du plan de relance de l'économie, ainsi que l'institution en 2009 du nouveau référé contractuel.
Elle a été abrogée par la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics