Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles (JO 06/10/2009, p. 16202)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021113625
Les principales dispositions
L'arrêté étend au tribunal administratif de Montreuil créé par décret du 29 juillet 2009 l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique mise en œuvre dans les ressorts des cours administratives d'appel de Paris et Versailles.
Rubrique : contentieux
Voir aussi :
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versa - Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique - Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative