Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative (JO 01/08/2009, p. 12865)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020934164
Les principales dispositions
Le décret crée le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Par voie de conséquence, il étend le champ territorial de la cour administrative d'appel de Versailles (art. R. 221-7). Il modifie à effet immédiat et à compter du 1er janvier 2010, l'art. R. 221-3 du code de justice administrative fixant le siège et le ressort des tribunaux administratifs. Il modifie aussi l'article R. 221-4 déterminant le nombre de chambres par tribunal administratif. Il augmente d'une unité le nombre de chambres du tribunal administratif de Paris (art. R. 221-6).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques