Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (Lien Legifrance, JO 31/07/2009, p. 12773)
L'ordonnance intervient pour assurer la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ayant ajouté à la représentation traditionnelle des Français de l'étranger au sein du Sénat, une représentation à l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct (modification de l'art. 24 de la Constitution). Elle détermine les règles applicables à ces élections. Elle introduit la possibilité de recourir au vote par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin (art. L. 330-13 du code électoral).
Elle modifie le livre III du code électoral désormais intitulé "Dispositions spécifiques applicables aux députés élus par les Français établis hors de France" (articles L330 à L.330-16) qui se compose des sections suivantes :Voir aussi le rapport au Président de la République.
- Section 1 Liste électorale (art.L. 330-1 à 330-4)
- Section 2 Déclaration de candidature (art. L. 330-5)
- Section 3 Campagne électorale (art. L. 330-6)
- Section 4 Financement de la campagne électorale (art. L. 330-7 à L. 330-10)
- Section 5 Opérations de vote (art. L. 330-11 à L. 330-13)
- Section 6 Recensement des votes (art. L. 330-14 et L. 330-15)
- Section 7 Dispositions pénales (art. L. 330-16)
Rubriques : élections / Français de l'étranger, rapatriés
Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France