Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (Lien Legifrance, JO 31/07/2009, p. 12752)
L'ordonnance modifie la répartition des sièges de députés : dans 27 départements, le nombre de sièges est diminué (perte de 33 sièges), dans 15 départements, il est augmenté (gain de 17 sièges), ainsi que dans quatre collectivités d'outre-mer. Les collectivités situées outre-mer, hors DOM, ont désormais 11 sièges. Les Français établis hors de France qui par l'effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ayant modifié l'art. 24 de la Constitution désignent aussi des députés, disposent également de 11 sièges. La nouvelle délimitation des circonscriptions réduit les disparités de représentation au sein des départements concernés. L'ordonnance intervient sur le fondement de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ayant autorisé le gouvernement à procéder par ordonnances à la mise à jour de la répartition des sièges de députés élus dans les départements, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer et à la mise à jour de la délimitation des circonscriptions législatives dans ces collectivités.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : élections
Voir aussi :
Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés - Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - Projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés