Décret du 24 juillet 2009 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (JO 25/07/2009, p. 12409)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020899754
Les principales dispositions
Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le 1er juillet 2009 par le décret du 23 juin 2009.
Le bilan de cette session sera réalisé lorsque toutes les lois adoptées au cours de cette session auront été publiées.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret du 23 juin 2009 portant convocation du Parlement en session extraordinaire