Avis du 30 juin 2009 de la Commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution sur la délimitation des circonscriptions électorales (JO 03/07/2009, p. 11047)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020814177
Les principales dispositions
La commission indépendante prévue par l'art. 25 de la Constitution donne son avis sur les projets de modifications affectant sept départements pour lesquels le gouvernement a présenté de nouveaux projets de redécoupage ou de remodelage des circonscriptions pour l'élection des députés à la suite de l'avis public de la commission du 23 juin 2009. Elle a donné trois avis favorables, trois avis défavorables et un avis favorable sous une réserve.
Rubrique : élections
Voir aussi :
Projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés