Projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (JO 27/06/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020797364
Les principales dispositions
Le projet d'ordonnance détermine le nouveau découpage des circonscriptions pour l'élection des députés dans les départements, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie et par les Français installés hors de France (fichier de 360 ko). Le projet comporte diverses informations, notamment en ce qui concerne l'écart de la population de chaque circonscription par rapport à la population moyenne des circonscriptions dans le département. L'ordonnance intervient en application de la loi du 13 janvier 2009 ayant autorisé le gouvernement à procéder par ordonnances à la mise à jour de la répartition des sièges de députés et de la délimitation des circonscriptions législatives. Le législateur est intervenu après que le Conseil constitutionnel a en 2005 jugé nécessaire le remodelage des circonscriptions législatives auxquelles il reprochait d'être à l'origine de fortes disparités de représentation.
GLOSSAIRE : collectivités d'outre-mer (COM)
Rubrique : élections
Voir aussi :
Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés - Observations du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 sur les échéances électorales de 2007 - Avis du 30 juin 2009 de la Commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution sur la délimitation des circonscriptions électorales