Décret du 23 juin 2009 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 25/06/2009, p. 10490)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020787845

Les principales dispositions
    Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2009. Outre le débat d'orientation des finances publiques et une séance hebdomadaire de réponse aux questions écrites, l'ordre du jour de cette session extraordinaire est le suivant :

• projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;


• projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ;


• projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;


• projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;


• projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ;


• projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;


• projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;


• projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques ;


• projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 ;


• projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;


• projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ;


• proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ;


• proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique ;


• proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

    Il comprend en outre plusieurs projets de loi autorisant l'approbation d'accords et de conventions, dont l'un entre la France et la Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et autorisant la ratification d'un traité (traité sur le droit des brevets) et de plusieurs conventions (comme la convention sur les armes à sous-munitions).

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 24 juillet 2009 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

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