Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (JO 18/06/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020753002
Les principales dispositions
Le décret détermine la nouvelle organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFP). Ils comprennent des directions départementales, des directions régionales, des directions spécialisées et des directions locales. Les directions départementales et les directions régionales des finances publiques sont créées par fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales (art. 9). Le présent décret est la suite attendue de la création de la direction générale des finances publiques (DGFP) par fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).
Rubriques : pouvoirs publics / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques