Décrets du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre et de divers ministères (JO 07/06/2009)
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Les décrets publiés au Journal officiel du 7 juin 2009 énumèrent les commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre et d'une douzaine de ministères dont l'activité est prolongée de cinq ans. L'intervention de ces décrets est rendue possible par la combinaison des dispositions du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif avec celles du décret du 4 juin 2009 le modifiant. En effet, l'art. 4 de ce décret-ci dispose que par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 8 juin 2006, sont prorogées pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif créées avant le 9 juin 2006 et dont la liste est fixée par décret. Le maintien des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative a pour effet de maintenir la consultation prévue.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif