Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif (Lien Legifrance, JO 05/06/2009, p. 9169)
Le décret réduit le champ d'application du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif lequel établit notamment le principe d'une limitation à cinq ans de l'existence de ces commissions. En effet, il prévoit que les dispositions du décret 2006 ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions (art. 1er). Par ailleurs, il autorise, par dérogation, la prorogation par décret, pour une durée de cinq ans, de commissions administratives à caractère consultatif créées par voie réglementaire avant l'entrée en vigueur du décret 2006 (art. 4). Sur ce fondement, une série de décrets du 6 juin 2009 ont été pris concernant la plupart des ministères (JO du 07/06/2009).
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décrets du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre et de divers ministères - Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif