Décret n° 2009-519 du 7 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (JO 10/05/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020592429
Les principales dispositions
Le décret apporte quelques modifications au régime juridique du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) instauré par le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008. Il dispose notamment que les membres des formations du conseil doivent s'abstenir de participer à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt dans l'affaire examinée.
Rubriques : environnement / pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable