Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (JO 16/04/2009, p. 6534)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020521930
Les principales dispositions
Le décret fixe le montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 454 euros pour une personne seule. Il précise surtout le cadre juridique de cette prestation : conditions d'ouverture du droit, modalités d'attribution et de service, financement, conventions entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation; droits et devoirs des bénéficiaires; contrôles, contentieux et lutte contre la fraude; recours et récupération, etc.. Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles pour assurer la mise en œuvre de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Il entre donc en vigueur le 1er juin 2009 (art. 21).
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion