Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation (JO 13/02/2009, p. 2591)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246872
Les principales dispositions
Le décret définit les modalités : 1° de gestion financière du fonds de dotation; 2° d'exercice par le commissaire aux comptes de sa mission; 3° du contrôle par l'autorité administrative (préfet du département); 4° d'appel à la générosité publique; 5° de dissolution du fonds de dotation.
Institué par l'art. 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général. Créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée, le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie