Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie (JO 31/01/2009, p. 1854)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020176637
Les principales dispositions
Le dispositif relatif à la fiducie a été instauré par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et élargi par l'article 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ainsi, les personnes physiques et les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent constituer une fiducie et les avocats peuvent avoir la qualité de fiduciaire. L'ordonnance intervient en application de l'article 18-V de la loi du 4 août 2008 précitée qui a autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, des mesures complémentaires afin d'étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs.
Voir aussi le rapport au président de la République.
GLOSSAIRE : fiducie
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie