Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives (JO 11/01/2009, p. 647)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020060474
Les principales dispositions
Le décret fixe la composition et des règles de fonctionnement du Fonds national des solidarités actives, et il précise ses missions. Créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ayant inséré les articles L. 245-14 et L. 245-15 dans le code de la sécurité sociale, il est destiné à financer le revenu de solidarité active et ses recettes sont, notamment, constituées par des contributions additionnelles aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion