Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (Lien Legifrance, JO 07/03/2009, p. 4321)
La loi soumet la nomination, par le président de la République, des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, à la procédure prévue par l'art. 13 de la Constitution, c'est-à-dire à l'avis des commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire lesquelles disposent d'un droit de veto. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires.
Elle a été abrogée par la loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 3 mars 2009 Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public