Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles (Lien Legifrance, JO 31/12/2008, p. 20641)
Le décret ouvre à l'expérimentation les échanges judiciaires par voie électronique dans quatre tribunaux administratifs et deux cours administratives d'appel, dans la limite du contentieux fiscal de l'assiette, de l'introduction de la requête à la notification de la décision de justice, sur la base du volontariat des avocats et avoués concernés.
Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique - Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs - Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs